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Concessions routières : des profits futurs à partager équitablement avec l’Etat et les usagers

Source :  Sénat

Les concessions autoroutières font régulièrement l’objet de polémiques en raison de leur surrentabilité présumée. Afin d’éclairer le débat public et de préparer la fin des concessions le Sénat a, à la demande du groupe Union centriste, créé une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.

À l’issue de sept mois de travaux, le rapport de Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne), adopté mercredi 16 septembre, dresse trois principaux constats :

1 – Le processus de cession au secteur privé a fait perdre à l’État 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles (7,8 milliards d’euros en valeur 2020).
L’État a procédé à l’ouverture partielle du capital des sociétés d’autoroutes «historiques» (ASF, Sanef et APRR) entre 2002 et 2005 avant de les privatiser en 2006. Cette cession en plusieurs temps lui a fait perdre 5,3 milliards d’euros de recettes potentielles, auxquelles on peut ajouter l’absence d’offres concurrentes pour ASF dont Vinci détenait déjà 23% du capital qui a conduit à une sous-évaluation du prix de vente estimée à 1,2 milliard d’euros.

2 – Deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions
Même si la rentabilité des concessions autoroutières ne pourra être définitivement mesurée qu’à la fin des concessions, il peut d’ores et déjà être constaté que les principaux paramètres économiques et financiers des concessions ont évolué favorablement, ce qui a permis aux sociétés d’autoroutes de verser un niveau exceptionnel de dividendes à leurs actionnaires (24 milliards d’euros entre 2006 et 2019).

Sur la base d’hypothèses prudentes, une étude indépendante demandée par le rapporteur anticipe une rentabilité très élevée d’ici la fin des concessions. Les groupes Vinci Autoroutes et Eiffage atteindraient la rentabilité attendue lors de la privatisation autour de 2022, soit 10 ans avant la fin de leurs concessions. Les résultats du groupe Sanef seraient en revanche en ligne avec les prévisions.

3 – Les relations entre les sociétés d’autoroutes et l’État restent déséquilibrées
Les contrats de concession n’ont pas été revus lors de la privatisation. De ce fait, l’État s’est trouvé en position de faiblesse lors des négociations de programmes d’investissement complémentaires (Paquet vert autoroutier de 2008, plan de relance autoroutier de 2015 et plan d’investissement autoroutier de 2017), ce qui l’a conduit à accepter des taux de rentabilité trop élevés par rapport aux conditions de marché et donc des allongements de la durée des concessions et des augmentations tarifaires excessives.

La mise en place d’une régulation indépendante confiée à l’ART (Autorité de régulation des transports) a permis de renforcer le contrôle du secteur. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur Vincent Delahaye : « Face à ces constats, le statu quo n’est pas possible. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d’autoroutes avec l’État et les usagers et de rééquilibrer les relations entre le concédant et les concessionnaires ».

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Hôpitaux : mieux entendre la voix des usagers

22/03/2012. Des associations de patients, les fédérations des hôpitaux et cliniques et la Mutualité Française ont organisé le 9 mars un colloque sur la participation des usagers dans les établissements de santé. Objectif, dix ans après la loi sur les droits du malade : devenir acteur de sa prise en charge à l’hôpital…

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Enquête nationale sur la place des usagers dans les établissements de santé

La participation des usagers au fonctionnement des établissements de santé prend diverses formes, du simple respect des obligations réglementaires à la mise en place de dispositifs plus élaborés, tels que les espaces ou les maisons des usagers.

Faites-nous part de vos expériences de participation des usagers dans les établissements de santé…

La Mutualité Française, partenaire de l’événement, vous invite à participer à une enquête nationale visant à dresser un état des lieux des modes de participation des usagers dans les établissements de santé. 

Les résultats feront l’objet d’une publication et d’une présentation publique lors du colloque « Place des usagers dans les établissements de santé : Quelle évolution depuis 10 ans ? » qui se tiendra le 9 mars 2012 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.


Participez à l’enquête en cliquant sur ce lien


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