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Expulsions interdites du 1er novembre 2019 au 10 juillet 2020 @pap_fr #Covid_19
Source : PAP
Les expulsions sont suspendues chaque année du 1er novembre au 31 mars. Il s’agit de la trêve dite hivernale. Avec la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’étendre l’interdiction des expulsions locatives jusqu’au début de l’été.
Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire à compter du 31 mars mais qui ne peuvent pas l’appliquer car la trêve hivernale a été prolongée, pourront toutefois obtenir une indemnisation c’est ce que vient de préciser Julien Denormandie, ministre chargé du logement.
Dès lors que l’état refuse l’expulsion hors période de trêve hivernale alors qu’existe ordonnance d’expulsion son refus ouvre droit à réparation. On dit que l’état engage sa responsabilité. L’état aujourd’hui prolonge la période de trêve hivernale jusqu’au 10 juillet privant ainsi certains propriétaires de faire procéder à l’expulsion. Ces derniers seront donc fondés à engager la responsabilité de l’état et de demander une indemnisation sur le fondement de l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ceci étant, sachez que la trêve hivernale, n’interdit pas d’engager la procédure. Aucune mesure gouvernementale n’est venue étendre la suspension ou le report des loyers comme cela a été décidé pour les loyers d’activité…
Prolongation de deux mois de la trêve hivernale @Min_Territoires #Covid_19
Source : Ministère de la cohésion des territoires
A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement. L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel. Le principe de solidarité nationale envers les personnes les plus démunies est ainsi placé au cœur du dispositif de l’Etat pour répondre à l’épidémie.
- La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020. Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.
- Les 14.000 places d’hébergement d’urgence ouvertes pour la période hivernale sont maintenues deux mois supplémentaires afin d’éviter toute remise à la rue de personnes hébergées.
- Par ailleurs, au-delà du 31 mai, jusqu’à 7.000 de ces places ouvertes initialement pour l’hiver seront transformées en places pérennes ouvertes tout au long de l’année.
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Triste record : 15 993 expulsions en 2018 (+2,9% en 1 an) @Abbe_Pierre
Source : Fondation Abbé Pierre
À l’entrée dans la trêve hivernale, la Fondation Abbé Pierre réitère sa demande d’un plan d’urgence pour enrayer la hausse des expulsions locatives.
La trêve hivernale intervient le 1er novembre dans un contexte dramatique concernant les expulsions locatives. En 2018, 15 993 ménages – soit plus de 36 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique (contre 15 547 en 2017). C’est un record historique et une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001. Ces chiffres ne comptent pas les ménages, estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.
Seuls signes encourageants : la baisse des assignations au tribunal et des décisions de justice prononçant l’expulsion, remarquée depuis maintenant trois ans.
En 2018, les assignations sont passées sous la barre des 155 500 (158 5000 en 2017) et les décisions sous celle des 120 000 (contre 124 500 en 2017)…En savoir plus
Habitat et Humanisme : Une clé pour les mal-logés
Habitat et Humanisme, une entreprise à caractère social réconciliant l’économique et le social, l’humain et l’urbain.
Elle s’attache à loger les familles à faibles ressources, en privilégiant la localisation dans des quartiers « équilibrés » pour favoriser la mixité sociale au cœur des villes.
Depuis 8 ans, Habitat et Humanisme organise une campagne nationale de collecte et de sensibilisation autour du thème de la clé : Une clé pour les mal-logés.
Cette clé représente pour les personnes en difficulté non seulement l’accès à un logement à soi mais également une stabilité retrouvée, une vie de famille plus sereine, un emploi, … une vraie place dans la société.
>En savoir plus : ici
>Source : Habitat et Humanisme
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