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Le décret relatif aux certificats mutualistes ou paritaires, enfin paru au JO !

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Comme annoncé lors de l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) le 31 juillet 2014 et relayée sur le blog des institutionnels (ici), les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP)  vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires.
Les modalités sont fixées dans un décret, publié au JO le 23 février 2015,

—–>> Télécharger : legifrance.gouv.fr

Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.

Ces certificats pourront être souscrits par leurs sociétaires, adhérents ou clients. Toutefois, ils n’accorderont ni droit de vote ni droit sur l’actif de l’émetteur.
Les caractéristiques de l’émission, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale, le plafond de la rémunération… seront fixées dans la résolution de l’assemblée générale de l’organisme.

Le décret fixe également le cadre maximal de rémunération de ces outils.

 

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Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS), définitivement adopté

Logo-Republique-FrancaiseAdoption du projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire : la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocalisables

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Un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.

La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

Les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.

>En savoir plus : Télécharger le CP – projet de loi Économie Sociale et Solidaire

>

>Source : www.economie.gouv.fr

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Vers une réforme du système d’attribution des logements sociaux

Lors de la clôture de la concertation sur les attributions de logements sociaux, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et de Logement, a annoncé son projet de loi de réforme d’attribution des logements sociaux. En effet, la ministre souhaite introduire plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux.

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Adoption définitive du projet de budget de la Sécurité sociale

Le Parlement a définitivement adopté lundi, par un dernier vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le premier du quinquennat de François Hollande.

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Logement social : le projet de loi de Cécile Duflot

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté ce matin au Conseil des ministres l’action du gouvernement sur deux sujets importants et qui répondent au besoin de logements des Français : le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social, ainsi que l’action du gouvernement en matière d’hébergement d’urgence et de lutte contre le mal logement.

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