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Loi de finances : l’Unafo salue une avancée pour la production des résidences sociales en Outre-Mer
Source : UNAFO
Le gouvernement a fait adopter dans le projet de loi de finances un amendement qui va permettre de développer la production des résidences sociales en Outre-Mer. L’Unafo, qui se mobilisait sur le sujet depuis plus de 12 ans, salue ce vote qui vient rétablir une inégalité de traitement et reste attentive au contenu des textes réglementaires.
Les résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et pensions de famille relèvent des logements-foyers qui bénéficient d’une APL spécifique qui permet une meilleure solvabilisation que l’APL classique. Or, jusqu’à présent, en Outre-Mer, les logements-foyers ne pouvaient pas bénéficier de l’APL-foyer.
Concrètement, à situation et logement identiques, un jeune à faible niveau de ressources ou une personne au RSA perçoit actuellement une aide au logement moitié moindre en Outre-Mer. Il était donc indispensable de faire évoluer la législation, alors que les besoins en logement accessible et adapté aux personnes à faible ressources sont très importants.
Depuis plus de 12 ans, l’Unafo n’a eu de cesse d’alerter l’Etat sur cette inégalité flagrante entre l’Outre-Mer et la métropole. L’amendement proposé par le gouvernement et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale vient enfin la corriger en alignant le barème des aides au logement en Outre-Mer sur celui de l’APL foyer en métropole. Une convention sera établie entre le bailleur, le gestionnaire du logement-foyer et l’Etat, de façon similaire au conventionnement APL en métropole.
Lire le communiqué de presse ICI
Le Sénat rétablit l’indexation des APL et supprime le délai de carence @BanqueDesTerr
Source : Banque des Territoires
Fait assez inhabituel, le Sénat a adopté en première lecture, le 4 juin, une proposition de loi émanant du groupe communiste (CRCE) et « visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement ». Si l’exposé des motifs ne manque pas de faire allusion à la « provocation sociale » de la réduction de cinq euros des APL à l’été 2017, la proposition présentée par Cécile Cuckierman, sénatrice de la Loire, ne cherche pas à supprimer cette réforme, mais apporte divers aménagements au dispositif général des APL.
Après son passage en commission des affaires économiques, la proposition de loi, rapportée par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, a toutefois été amputée de deux de ses quatre articles. Une position confirmée en séance publique. La première disposition adoptée par le Sénat est la plus symbolique, puisqu’elle abroge une mesure également très contestée : la suppression de l’indexation des APL. L’article 200 de la loi de finances pour 2020 fixe en effet à 0,3% la revalorisation des APL pour cette année (soit une économie de 170 millions d’euros pour le budget de l’État). Depuis 2008, les APL étaient en effet indexées sur l’indice de référence des loyers (IRL). Mais, en 2018, cette indexation a été supprimée pour trois ans, avec une absence de toute revalorisation la première année et une revalorisation de 0,3% en 2019 (pour un IRL en hausse de 1,53%) et en 2020. Dans son rapport, Dominique Estrosi-Sassone estime que « le coût de l’indexation n’est pas négligeable mais doit être rapporté aux économies réalisées par le gouvernement sur les aides au logement depuis 2017 et aux populations visées, qui sont celles qui ont les revenus les plus faibles ».
La seconde mesure adoptée consiste en la suppression du délai de carence d’un mois entre la première demande d’APL et le mois de son versement effectif. Ce mois de carence a été instauré en 1995 dans un souci d’harmonisation, car la même disposition s’applique à l’ensemble des prestations familiales depuis 1983. Elle fait toutefois déjà l’objet d’un certain nombre d’exceptions, par exemple pour les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes ou travailleurs migrants logés en foyers, les personnes sortant d’hébergement ou celles dont le précédent logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril…
La réforme des « APL en temps réel » est décalée @Min_Territoires #Covid_19
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le 1er avril.
A la suite de l’allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril.
Les mesures prises pour faire face à l’accélération de l’épidémie du coronavirus – COVID 19 réduisent en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Dans ce contexte, il est essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires…
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Le gouvernement repousse l’entrée en vigueur de la réforme des APL @Min_Territoires
Source : Ministère de la cohésion des territoires
M. Julien Denormandie a été informé par la CNAF d’un besoin de délai complémentaire pour ajuster son système informatique dans le cadre de la réforme des « APL en temps réel ». Sur proposition du Ministre, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme d’un trimestre afin d’en assurer la bonne application pour les allocataires.
La Caisse Nationale des Allocations Familiales a demandé un délai dans la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel », prévue au 1er janvier, pour mener des travaux complémentaires. Le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires.
Le Gouvernement a décidé de décaler la mise en œuvre de la réforme initialement prévue au 1erjanvier 2020. Les « APL en temps réel » seront donc versées aux allocataires à compter du mois d’avril 2020.
Cette décision a été prise dans l’objectif d’offrir un meilleur niveau de qualité et de fiabilité pour les allocataires…En savoir plus
Financement du logement social : l’Union sociale pour l’habitat appelle le Gouvernement à sortir du double jeu @UnionHlm
Source : Union Sociale pour l’Habitat
L’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance aujourd’hui, par voie de presse, du rapport commandé par le Gouvernement à l’Inspection Générale des Finances (IGF) et au Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), daté de juillet 2019, et intitulé « La diversification des sources de financement du logement social ». Ce rapport présente un certain nombre d’options qui viseraient à faire évoluer le modèle économique du logement social en France en ouvrant le secteur à des investisseurs privés.
Le Mouvement Hlm n’est pas dupe, et dénonce la mécanique mise en place depuis 2017 :
- Baisse des APL pour les locataires du parc social et mise en place de la Réduction de Loyer de Solidarité, supportée par les organismes Hlm : pour rappel, le total des économies réalisées par l’Etat sur le financement du logement social s’élève à plus de 7 milliards d’euros entre 2017 et 2020 ;
- Nécessité pour les organismes Hlm, pour satisfaire les besoins d’investissement, d’accroître leur endettement ;
- … Et aujourd’hui, un rapport administratif « constate » la nécessité d’ouvrir le financement du logement social à des acteurs financiers privés.
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