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Loi de finances : l’Unafo salue une avancée pour la production des résidences sociales en Outre-Mer

Source : UNAFO

Le gouvernement a fait adopter dans le projet de loi de finances un amendement qui va permettre de développer la production des résidences sociales en Outre-Mer. L’Unafo, qui se mobilisait sur le sujet depuis plus de 12 ans, salue ce vote qui vient rétablir une inégalité de traitement et reste attentive au contenu des textes réglementaires.

Les résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et pensions de famille relèvent des logements-foyers qui bénéficient d’une APL spécifique qui permet une meilleure solvabilisation que l’APL classique. Or, jusqu’à présent, en Outre-Mer, les logements-foyers ne pouvaient pas bénéficier de l’APL-foyer.
Concrètement, à situation et logement identiques, un jeune à faible niveau de ressources ou une personne au RSA perçoit actuellement une aide au logement moitié moindre en Outre-Mer. Il était donc indispensable de faire évoluer la législation, alors que les besoins en logement accessible et adapté aux personnes à faible ressources sont très importants.

Depuis plus de 12 ans, l’Unafo n’a eu de cesse d’alerter l’Etat sur cette inégalité flagrante entre l’Outre-Mer et la métropole. L’amendement proposé par le gouvernement et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale vient enfin la corriger en alignant le barème des aides au logement en Outre-Mer sur celui de l’APL foyer en métropole. Une convention sera établie entre le bailleur, le gestionnaire du logement-foyer et l’Etat, de façon similaire au conventionnement APL en métropole.

Lire le communiqué de presse ICI

Loi ELAN : quels amendements propose la Fédération des OPH ? @federationOPH

Source : Fédération des OPH

Le 23 mai, La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a présenté à la presse les amendements qu’elle propose sur le projet  de loi Elan ! Découvrez dés maintenant ses propositions

OPH Federation

La proposition phare concerne la société anonyme de coopération, reprise dans le projet de loi sous une forme plus large : la société anonyme de coordination. En revanche, entre la proposition initiale de la Fédération et celle inscrite dans le projet de loi déposé sur le bureau du Conseil des Ministres, des différences significatives ont amené la Fédération à proposer des amendements au texte du gouvernement.

Il y a manifestement une volonté des pouvoirs publics de vouloir « verticaliser » les SAC. Cette volonté s’exprime essentiellement au travers de trois évolutions : une certaine ambiguïté quant à la possible appartenance à plusieurs groupes, la création d’un Plan Stratégique de Patrimoine de groupe et une expression de la solidarité financière qui fait fi des processus actuels.

Les amendements  proposés par la fédération souhaitent donc clarifier ces éléments pour notamment préserver et promouvoir le rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques du logement . Concernant le Plan stratégique de patrimoine (PSP), dans l’écriture première du texte, le groupe (SAC ou autre) doit réaliser un PSP, décliné ensuite par l’ensemble de ses membres. Or, la fédération  opposait plusieurs objections, estimant qu’il faut que chaque collectivité puisse continuer au travers de son PLH ou de son PDH à faire ses choix en matière de logement et d’habitat, choix qui peuvent être différents d’un territoire à l’autre.

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